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En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Encadrement des loyers - 27 mars 2014
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers des logements remis en location dans les zones les plus tendues. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Ce système concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés. Cette réglementation s'applique du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Logements concernés
Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans certaines communes (particuliers) où sont observées des loyers très élevés.
L'encadrement des loyers s'appliquent aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé) du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Attention : les loyers des logements sociaux (particuliers), des logements soumis à la loi de 1948 (particuliers) et des logements conventionnés APL ou Anah (particuliers) ne sont pas concernés par cette réglementation.
Remise en location
En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location (particuliers) reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL (particuliers) sauf si :
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le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
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ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Renouvellement de bail
Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure (particuliers).
Dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites (particuliers).
Agglomérations concernées par l'encadrement des loyers - 31 juillet 2012
Il s'agit :
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en métropole (Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, la Rochelle, le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse),
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en outre-mer (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre).
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives - 31 juillet 2012
Il s'agit des travaux :
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apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes
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ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation
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ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.
Exemples : travaux de carrelage, d'éléments dans la salle de bain ou de travaux d'installation d'un digicode.
Références servant à réévaluer les loyers - 31 juillet 2012
Certaines références (par exemple, période de construction d'un immeuble) peuvent être obtenues, à Paris, auprès de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ou auprès de la mairie. Il existe également des observatoires en province : il convient de se renseigner auprès de la direction départementale en charge des territoires et de la mer (DDTM) pour obtenir leurs coordonnées.
Pour en savoir plus
- Liste des communes situées en zone tendue (en annexe du décret) - Information pratique - Ministère en charge du logement
Références
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
- Accès en annexe à la liste des communes concernées
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
Encadrement des loyers Info Service
Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
Par téléphone
0 805 160 111 (numéro vert gratuit)
Commission départementale de conciliation
- En cas de litige sur le montant du loyerTribunal d'instance (TI)
- En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30