Demande d'asile : démarches à l'Ofpra et maintien du séjour

Formalités

À compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, (particuliers) l'étranger doit s'adresser à l'Ofpra.

Il doit remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de sa demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné de certaines pièces.

Pièces à fournir

L'étranger doit présenter :

• tout document étayant son récit et ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays,

• s'il en possède un, l'original de son document de voyage (passeport ou laissez-passez),

• la copie de son autorisation provisoire de séjour,

• 2 photos (particuliers).

Délai

L'étranger dispose d'un délai maximum de 21 jours, à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, pour déposer sa demande d'asile complète. Faute de respecter ce délai, l'Ofpra peut refuser de prendre en compte sa demande.

Envoi de la demande

Le dossier de demande d'asile doit être adressé à l'Ofpra :

• soit par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),

• soit directement en se présentant à l'accueil de l'Ofpra (pour le demandeur domicilié à Paris ou en région parisienne).

Il est conseillé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Procédure

Seuls les dossiers complets sont enregistrés par l'Ofpra.

L'enregistrement se fait sans délai.

L'étranger en est informé par lettre, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier.

Ce courrier lui est normalement envoyé avant la fin de validité de son autorisation provisoire de séjour.

Dossier incomplet

Le dossier incomplet est retourné par l'Ofpra à l'étranger, avec une demande de complément.

Il doit être renvoyé complété dans le délai de 21 jours. À défaut, l'Ofpra peut refuser de l'enregistrer.

Délivrance d'un récépissé

Pour pouvoir se maintenir en France, l'étranger doit à nouveau se présenter en préfecture, dès réception de la lettre d'enregistrement de l'Ofpra.

Il doit s'adresser à la préfecture de son département (même s'il s'est présenté pour son admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région).

La préfecture remet à l'étranger, dans les 3 jours qui suivent la fin de son autorisation provisoire de séjour, un récépissé sur présentation :

• de la lettre de l'Ofpra,

• et d'une nouvelle attestation d'adresse.

Le récépissé est d'une durée initiale de 6 mois et porte la mention récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile.

Il ne permet pas à l'étranger de travailler, sauf exceptions. (particuliers)

Renouvellement du récépissé

Le récépissé est renouvelable par période de 3 mois :

• jusqu'à la décision de l'Ofpra sur la demande d'asile,

• ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) . (particuliers)

À chaque renouvellement, l'étranger doit présenter :

• un justificatif de domicile,

• et 2 photos.

Le justificatif de domicile peut être :

• une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,

• ou un contrat de location établi au nom du demandeur,

• ou un certificat d'hébergement chez un tiers.

En l'absence de justificatif de domicile, le récépissé n'est pas renouvelé.

Toutefois, en cas d'extrême précarité du demandeur (hébergement à l'hôtel par exemple), une domiciliation postale auprès d'une association agréée peut être acceptée.