Sauvegarde de justice

Besoin de représentation temporaire

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

Besoin de représentation sur certains actes

Il s'agit d'une personne majeure :

• dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration),

• et qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

Besoin de représentation durable

Il s'agit d'une personne majeure :

• dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté),

• et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers) ).

Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes. (particuliers)

La demande doit comporter :

• le certificat médical circonstancié (particuliers) établissant l'altération des facultés de la personne,

• l'identité de la personne à protéger,

• l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

Sauvegarde par déclaration médicale

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

• soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,

• soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.