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Demande d'asile : démarches en préfecture et admission au séjour
Réforme du droit d'asile - 02 janvier 2015
Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.
Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.
Si vous souhaitez demander l'asile en France, vous devez d'abord effectuer des démarches en préfecture pour être admis au séjour. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois autorisé à séjourner en France, vous pouvez faire votre demande d'asile à l'Ofpra. Dans certains cas, cette admission au séjour peut vous être refusée.
Démarche en préfecture
Demande d'admission au séjour
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'admission au séjour est déterminée selon le département de votre domicile.
Vous devez vous renseigner à la préfecture de votre département (particuliers) pour la connaître.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Pièces à fournir
Vous devez fournir :
-
les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge,
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tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
-
4 photos d'identité (particuliers),
-
l'adresse où il est possible de vous faire parvenir tout courrier.
À savoir : cette adresse peut ne pas être le lieu où vous habitez : par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral.
L'attestation ou le justificatif doit être récent.
Cas particulier du mineur
Pour un mineur isolé (c'est-à-dire sans représentant légal en France) un administrateur ad hoc est désigné par le Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).
Cet administrateur a pour mission de vous assister et de vous représenter tout au long de la procédure d'asile. C'est à lui qu'est notamment remis le formulaire de demande d'asile, qu'il doit signer et transmettre à l'Ofpra.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès la désignation d'un tuteur.
Information délivrée par la préfecture
La préfecture vous délivre un document d'information :
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sur les droits et obligations des demandeurs d'asile (particuliers) en France,
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et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Vous pouvez notamment bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers).
Admission provisoire au séjour
La préfecture vous remet 2 types de documents : l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France et l'autre pour faire votre demande d'asile.
Document de séjour
Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de votre dossier complet, la préfecture vous délivre, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour. Ce document est valable 1 mois et porte la mention en vue de démarches auprès de l'Ofpra.
Toutefois, si vous êtes muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, la préfecture vous remet un récépissé de 6 mois, mention étranger admis au titre de l'asile. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'Ofpra (et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile) et vous autorise à travailler (particuliers).
Formulaire de demande d'asile
La préfecture remet également à l'étranger un formulaire de demande d'asile. Ce formulaire doit être adressé à l'Ofpra dans les 21 jours (particuliers) qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.
Refus d'admission au séjour
Dans 4 cas, la préfecture peut vous refuser l'admission au séjour en France :
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si votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II (particuliers),
-
si vous avez la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'Ofpra (particuliers),
-
si votre présence en France représente une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État,
-
si votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse.
Dans le 1er cas, vous ne pouvez pas saisir l'Ofpra.
Dans les 3 derniers cas, vous pouvez le faire par l'intermédiaire de la préfecture mais vous ne disposez que d'un délai de 15 jours pour présenter votre demande aux services préfectoraux. Votre dossier est transmis par la préfecture à l'Office et traité en procédure prioritaire (particuliers).
Pour en savoir plus
- Asile : les pays d'origine sûrs - Information pratique - Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-1 à R723-5
- Examen des demandes d'asile
Où s'adresser ?
Préfecture
- Si le demandeur réside hors Paris, s'adresser à la préfecture chef-lieu de région sauf exceptionPréfecture de police de Paris
- Si le demandeur réside à Paris
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30