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Rédaction du bail d'un logement meublé
Contrat de bail-type, critères d'ameublement et diagnostic gaz/électricité - 27 mars 2014
Laloi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle de contrat de location meublée et la définition des critères d'ameublement. La loi met également à la charge du bailleur la réalisation d'un diagnostic sur l'état des installations électriques et/ou de gaz dans des conditions qui seront fixées par décret.
Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le bail d'un logement meublé est obligatoirement écrit. Son contenu et sa durée sont définis par la loi.
Forme du contrat
Lorsque le logement constitue la Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (particuliers) du locataire, le bail doit être écrit et conclu sous la forme :
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soit d'un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. (particuliers),
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soit d'un Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers).
Contenu du contrat
Les parties sont libre de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.
Bail signé avant le 27 mars 2014
La rédaction du bail est libre.
Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives (particuliers) établie par la commission des clause abusives.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (particuliers) doit obligatoirement être annexé au contrat.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser les caractéristiques, notamment :
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montant du loyer et ses modalités de révision (particuliers),
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montant du dépôt de garantie (particuliers),
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durée de la location,
-
modalité de récupération des charges (au forfait ou au réel).
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL (particuliers).
Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'y annexer les documents suivants :
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l'état des lieux (particuliers) établi lors de la remise des clés,
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un inventaire et un état détaillé du mobilier,
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le dossier de diagnostics techniques immobiliers (particuliers).
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
-
1 an dans la plupart des cas,
-
9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Questions - Réponses
Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Quel régime s'applique aux locations meublées en tant que résidence secondaire ?
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
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