Taxe d'apprentissage (TA)

Sommaire

Personnes concernées
Calcul
Dépenses déductibles
Déclaration
Versement
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La taxe d'apprentissage permet de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base.

Personnes concernées

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt.

En sont exonérés :

les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 104 067,60 € pour la taxe due en 2015 au titre de 2014, et 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015),
les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 4 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d'alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

À partir des rémunérations versées en 2015 (pour la taxe payable en 2016), ce seuil passera à 5 %.

Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,
appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Attention : l'assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la CSA s'apprécie au niveau de l'entreprise, en prenant en compte l'ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements, mais c'est au niveau de chaque établissement que la base d'imposition de ces taxes doit être déclarée.

Calcul

Base de calcul

La taxe d'apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale,
employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Taux

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :

une part régionale de 51 % : le Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) est remplacé par la Fraction régionale pour l'apprentissage (FRA),
un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA),
un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage..

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global :

Effectif salarié total	Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel	Rémunérations versées en 2013 (taxe payable en 2014)	Rémunérations versées en 2014 (taxe payable en 2015)	Rémunérations versées en 2015 (taxe payable en 2016)
Moins de 2 000	Moins de 1 %	0,3 %	0,4 %	0,4 %
Plus de 2 000	Moins de 1 %	0,5 %	0,6 %	0,6 %
sans incidence	Entre 1 % et 2 %	0,1 %	0,1 %	0,2 %
sans incidence	Entre 2 % et 3 %	0,1 %	0,1 %	0,1 %
sans incidence	Entre 3 % et 4 %	0,05 %	0,05 %	0,05 %
sans incidence	Entre 4 % et 5 %	0 %	0 %	0,05 %

Dépenses déductibles

Peuvent être déduites de la TA, les dépenses hors-quota :

les frais de stage jusqu'à 3 % de la TA due (25€/jour ou 36€/jour selon les catégories),
le bonus des entreprises d'au moins 250 salariés qui embauchent plus de 4 %, dans la limite de 6 %, d'alternants.

Déclaration

Les redevables de la taxe d'apprentissage n'ont pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Les entreprises doivent remplir la rubrique "Assujettissement aux taxes" dans :

la déclaration annuelle des données sociales (DADS) en ligne (professionnels) sur DADSNET, en l'absence de logiciel de paie,
la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (professionnels) pour les déclarations faites par un logiciel de paie,
la déclaration n°2460 (professionnels) pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.

Versement

Les entreprises doivent acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, uniquement auprès des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA).

En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois à partir du décès.

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD) (professionnels).