Dépôt légal des films

Films concernés

Doivent être déposés au CNC :

• tous les films français : longs et courts métrages (y compris les films institutionnels et publicitaires à partir de 6 exemplaires diffusés),

• les films étrangers diffusés en France à partir de 6 copies (déclaration d'exemption en-dessous de 6 copies).

Qui doit déposer

Les professionnels tenus de déposer les films sont :

• le producteur pour les films français et les coproductions françaises,

• le distributeur pour les films étrangers,

• le producteur ou le commanditaire pour les films institutionnels et publicitaires.

Ne pas effectuer de dépôt légal peut être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

Comment déposer

Pour les longs-métrages fixés sur support photochimique, le producteur ou le distributeur doit déposer, dans les 2 mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique (professionnels) :

• un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique,

• le film-annonce,

• le matériel publicitaire (affiche, affichette, photos d'exploitation, dossiers de presse).

Pour les courts-métrages fixés sur support photochimique, le professionnel est tenu de déposer, dans les 6 mois à partir de l'obtention du visa d'exploitation, une copie positive d'une parfaite qualité technique du film.

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique, le professionnel est tenu de déposer un exemplaire numérique et un exemplaire sur support photochimique.

Pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique, le professionnel est tenu de déposer, dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire, une copie positive.

Dans tous les cas, les éléments fournis doivent être accompagnés d'une déclaration de dépôt.

Consultation des films déposés

Les films sont rassemblés en un catalogue et ne sont pas projetés.

Ils peuvent être consultés par les chercheurs bénéficiant d'une accréditation (recherche, thèse, etc.).