Imposition de l'auto-entrepreneur (régime fiscal et social)

Conditions

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

• 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

• 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ? (professionnels)

Régime micro-social simplifié

La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2014 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 7 980 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Si l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, chaque activité est soumise à son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.

Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ? (professionnels)

À savoir : le prélèvement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle (professionnels) qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie  :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

• des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) (professionnels) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nombre de salariés, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

• 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

L'auto-entrepreneur peut par ailleurs opter pour un versement libératoire, qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.

Il faut tout de même porter le montant du CA dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) (professionnels) (dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu») pour permettre de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Pour opter pour ce régime libératoire, il faut déposer une demande auprès du RSI (ou de l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :

• lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,

• en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

Cette option est ouverte uniquement à l'auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ? (professionnels)

Franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA.

La franchise en base de TVA (professionnels) est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.