Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

Réforme des marchés publics - 07 août 2015

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.

Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lors de l'exécution d'un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. À l'inverse, lorsque le titulaire d'un marché ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être imposées si le marché le prévoit.

Retard de paiement

Si la personne publique paye son fournisseur ou prestataire avec retard, elle lui doit :

des Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par la personne publique, lorsque celle-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat. (professionnels) calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, montant forfaitaire dû dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

À savoir : un simulateur de calcul (professionnels) permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par une personne publique qui ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

Intérêts moratoires applicables aux marchés conclus depuis le 16 mars 2013

La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur (professionnels) semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 exposant er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1 exposant er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1 exposant er juillet.

Fin du délai de paiement	Mode de calcul des intérêts moratoires	Taux des intérêts moratoires
Entre le 1 exposant er janvier et le 31 décembre 2015	Taux de la BCE (0,05 % au 1 exposant er janvier et 1 exposant er juillet 2015) + 8	8,05 %
Entre le 1 exposant er juillet et le 31 décembre 2014	Taux de la BCE (0,15 % au 1 exposant er juillet 2014) + 8	8,15 %
Entre le 1 exposant er janvier et 30 juin 2014	Taux de la BCE (0,25 % au 1 exposant er janvier 2014) + 8	8,25 %
Entre le 1 exposant er juillet et le 31 décembre 2013	Taux de la BCE (0,50 % au 1 exposant er juillet 2013) + 8	8,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013	Taux de la BCE (0,75 % au 1 exposant er janvier 2013) + 8	8,75 %

Intérêts moratoires applicables aux marchés conclus avant le 16 mars 2013

Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :

soit le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,
soit le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, pour l'État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Consulter le tableau « Contrats conclus avant le 16 mars 2013 ou contrats conclus après le 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir avant le 1er mai 2013 »

Retard d'exécution

Par réciproque, le titulaire du marché public ou ses sous-traitants peuvent également être pénalisés s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.

Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui court, sauf stipulation contraire, à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (professionnels) du marché.

En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, la personne publique peut décider seule d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un Acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses du contrat (professionnels) au contrat, à condition que les conditions initiales de la mise en concurrence ne soient pas remises en cause.

Les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévues par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) auxquels peut se référer le marché. Même lorsque la personne publique se réfère à un CCAG, elle peut prévoir, dans les autres documents du marché, certaines dérogations spécifiques concernant les pénalités.

Le montant des pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.

Si elles sont prévues par le marché public, les pénalités s'appliquent automatiquement. Toutefois, la personne publique peut renoncer à les appliquer lorsque, par exemple, elles ont de trop lourdes conséquences financières sur le titulaire.

Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.