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Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
Attribution du minimum garanti aux polypensionnés - 31 juillet 2013
Un décret reste à paraître afin de préciser les conditions d’attribution du minimum garanti aux fonctionnaires bénéficiaires de pensions attribuées au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base et complémentaires.
Cette page sera mise à jour dès la parution de ce décret au Journal Officiel.
Dans certains cas, la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant minimum appelé minimum garanti.
Bénéficiaires
Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote (particuliers).
Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
justifier du nombre de trimestres d'assurance requis (particuliers) pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
avoir atteint la limite d'âge,
-
être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle (particuliers) ou non professionnelle (particuliers),
-
bénéficier d'une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide (particuliers),
-
bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 80 % (particuliers),
-
bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable (particuliers).
À noter : dans certains cas, la pension d'un agent contractuel ne peut pas non plus être inférieure à un montant minimum appelé minimum contributif. (particuliers)
Mesures transitoires
Jusqu'au 31 décembre 2015, la limite d'âge pour l'application du minimum garanti est abaissée :
-
à 64 ans 7 mois en 2013,
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à 64 ans 9 mois en 2014,
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à 64 ans 11 mois en 2015.
Montant du minimum garanti
Le montant de la pension de retraite à taux plein du fonctionnaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum appelé minimum garanti.
Le montant du minimum garanti est calculé en fonction :
-
du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois, 11 975,57 € par an) revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date,
-
et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.
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Nombre d'années de services |
Montant du minimum garanti |
|---|---|
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Au moins 40 ans |
Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions |
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De 15 et 40 ans |
57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) pour les 15 premières années. Ce pourcentage est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année supplémentaire de 30 à 40 ans |
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Moins de 15 ans en cas de retraite pour invalidité |
Par année de services : 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions |
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Moins de 15 ans pour tout autre motif que l'invalidité |
Par année de services : montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) divisé par le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
Pourcentages et coefficients de revalorisation des pensions de retraite - 20 novembre 2014
|
Date |
Pourcentage |
Coefficient |
|---|---|---|
|
1 exposant er janvier 2005 |
2 % |
1,02 |
|
1 exposant er janvier 2006 |
1,8 % |
1,018 |
|
1 exposant er janvier 2007 |
1,8 % |
1,018 |
|
1 exposant er janvier 2008 |
1,1 % |
1,011 |
|
1 exposant er septembre 2008 |
0,8 % |
1,008 |
|
1 exposant er avril 2009 |
1 % |
1,01 |
|
1 exposant er avril 2010 |
0,9 % |
1,009 |
|
1 exposant er avril 2011 |
2,1 % |
1,021 |
|
1 exposant er avril 2012 |
2,1 % |
1,021 |
|
1 exposant er avril 2013 |
1,3 % |
1,013 |
Références
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