Indemnité légale de licenciement

Types de licenciement concernés

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

L'indemnité est due même en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise, sauf en cas de cessation pour force majeure. (particuliers)

Condition d'ancienneté

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

L'ancienneté prise en compte pour cette condition est celle acquise à la date de notification du licenciement.

Formule de calcul légale

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5 exposant e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15 exposant e de mois de salaire par année supplémentaire.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

• avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €

• avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,

• soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si durant ces périodes, le salarié a alterné travail à temps plein et à temps partiel, le salaire de référence sera moins élevé, mais la formule de calcul reste identique. L'ancienneté du salarié n'est pas réduite du fait du temps partiel.

Autre formule de calcul

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.

Cumul d'indemnités

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :

• l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers),

• l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et

• l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (professionnels).

Exonérations de cotisations sociales

L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (76 080 € en 2015). Si l'indemnité de licenciement est plus élevée, la fraction qui dépasse ce plafond est soumise à cotisations, CSG et CRDS.

Cependant, si l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (380 400 € en 2015), aucune exonération n'est prévue. Dans ce cas, l'indemnité est soumise à cotisations, CSG et CRDS dans sa totalité.

Exonérations fiscales

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions (particuliers).