Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Entreprise concernée

Toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, employant au moins 20 salariés.

Les effectifs pris en compte sont :

• les salariés titulaires d'un CDI à temps plein au 31 décembre,

• les travailleurs à domicile au 31 décembre,

• les salariés titulaires d'un CDD à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre.

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an,

• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Toutefois, les salariés en CDD les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s'ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation.

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l'autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, avec un Siret distinct.

Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement) doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et effectuer une déclaration commune.

Délai de carence

Les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans (soit l'année de création ou d'atteinte du seuil d'assujettissement, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période.

Ils doivent cependant effectuer une DOETH durant cette période.

Quand et comment déclarer

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année :

• soit directement par internet au moyen du service en ligne Télé-DOETH (professionnels)

• soit au moyen du formulaire cerfa n°11391*16 (professionnels) à envoyer à l'Agefiph (TSA 40010 - 92226 Bagneux cedex).

Si l'établissement concerné reçoit le formulaire mais n'est pas assujetti, il doit le renvoyer rempli afin d'informer l'Agefiph de la situation.

Il n'est plus nécessaire d'envoyer les pièces justificatives (professionnels), qui doivent uniquement être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel.

Le téléservice permet, grâce aux informations utiles déjà déclarées l'année précédente qui sont pré-emplies, de calculer automatiquement le montant de la contribution Agefiph pour les établissements qui ne remplissent leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de la régler en télépaiement (prélèvement intervenant après le 15 mai).

Attention : le service en ligne TéléDOETH est réservé aux entreprises ayant déjà effectué une DOETH (papier ou internet) l'année précédente.

Contenu de la déclaration

La DOETH doit spécifier l'ensemble des actions menées par les employeurs en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est sur cette base qu'est calculée l'éventuelle contribution Agefiph, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Les informations qui doivent figurer dans la DOETH sont :

• l'effectif d'assujettissement de l'établissement,

• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées),

• si l'établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté),

• si un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés a été conclu.