Déclaration d'activité pour les professions libérales

Que sont les professions libérales ?

Les professions libérales regroupent les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Professions libérales réglementées

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).

Parmi ces professions libérales, certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires...

Elles bénéficient d'un monopole légal. L'implantation des offices est strictement encadrée.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

Exercice en entreprise individuelle

Un professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf qui constitue le CFE propre aux professions libérales, dans les 8 jours qui suivent le début d'activité.

En fonction de la profession, il peut être obligatoire de s'inscrire auprès d'un ordre ou d'une chambre dont cette profession dépend.

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels).

Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

• au régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité,

• à la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession en ce qui concerne l'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), l'assurance invalidité et décès,

• à l'Urssaf, en matière d'allocations familiales, de CSG, CRDS et de formation professionnelle.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours.

Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Il est possible d'opter :

• soit au régime de la micro-entreprise, (professionnels) en tant qu'auto-entrepreneur (pour les recettes inférieures à 32 900 €),

• soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent 32 900 €.

Exercice en société

S'il souhaite exercer une profession non réglementée, le professionnel libéral peut choisir tout type de société (EURL, SARL, SA, SAS, société en participation...). Même si la société a une forme commerciale, l'activité reste libérale.

Un professionnel libéral qui souhaite exercer en société de forme commerciale (SARL, EURL) doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Un professionnel libéral qui souhaite exercer en société de forme civile (SEF, SCP, SCM) doit effectuer une déclaration d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce.