Déclaration d'activité d'un artisan

Sommaire

Conditions
Immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Taxe pour frais de chambre des métiers
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Références
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Ou s'adresser

Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

Conditions

La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou conjoints collaborateurs ou associés (professionnels), qui justifient personnellement :

soit d'un CAP ou d'un BEP
soit d'un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (professionnels) pour le métier exercé,
soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum,
soit d'un certificat ou d'une attestation de capacité professionnelle exigé pour l'exercice d'une Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification (professionnels),
soit, pour un ressortissant de l'Union européenne ou de l'EEE, d'un diplôme, certificat ou autre titre préparant à l'exercice d'un métier artisanal, ou d'un exercice à titre indépendant de ce métier pendant 3 ans minimum (les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original (professionnels) par un traducteur assermenté).

La qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté).

Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

Immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Obligation

L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale (professionnels) de production, de transformation ou de prestation de service.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

Toute modification de situation (professionnels) doit être déclarée au CFE dans un délai d'un mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé après l'immatriculation, celle-ci est maintenue sans limitation de durée pour les personnes ayant la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan.

Attention : à partir d'octobre 2015, lors de l'immatriculation, la CMA doit vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité au sein de l'entreprise (copie de diplôme ou de titre équivalent), ou à défaut, l'engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle (copie du contrat de travail). Les personnes n'ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.

Demande d'extrait D1

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ». Les démarches peuvent se faire directement en ligne.

Afin de prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de ses démarches administratives ou ses relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, achats de matériels auprès de distributeurs, etc.), l'artisan peut obtenir gratuitement auprès de la CMA, où il est enregistré, un extrait d'immatriculation D1.

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

A contrario, l'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale et peut également être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

À noter : si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit effectuer une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant. (professionnels)

Maintien de l'immatriculation

L'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Un stage de préparation à l'installation, d'une durée minimale de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation, y compris les micro-entrepreneurs.

Ce stage permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue...

Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la CMA, dont dépend l'artisan.

Si une raison de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (professionnels) empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation.

Le futur chef d'entreprise peut en être dispensé :

s'il a déjà bénéficié d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III (particuliers), comportant un enseignement en économie et en gestion d'entreprise, ou par un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers,
en ce qui concerne un chauffeur de taxi, s'il détient le certificat de capacité professionnelle (professionnels) de conducteur de taxi ,
ou s'il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

À savoir : il est possible d'obtenir un financement pour le SPI en s'adressant au conseil de la formation auprès de la CMA régionale. Ces frais ne doivent pas être déjà pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés et l'immatriculation au RM doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin du stage.

Taxe pour frais de chambre des métiers

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir Taxes pour frais de chambre consulaire (professionnels)