Licence d'un restaurant et débit de boissons

Sommaire

Personnes concernées
Catégories de licences
Conditions
Obtention de la licence
Transfert de la licence
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Références
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Ou s'adresser

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Personnes concernées

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Catégories de licences

Types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons	Débit de boissons à consommer sur place	Débit de boissons à emporter	Restaurant
Groupe 1 : sans alcool	Vente libre	Vente libre	Vente libre
Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool	Licence II (licence de boissons fermentées)	Petite licence à emporter	Petite licence restaurant
Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool	Licence III (licence restreinte)	Licence à emporter	Licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé	Licence IV (grande licence)	Licence à emporter	Licence restaurant

À savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Le classement d'un restaurant dans la catégorie restaurant de tourisme ayant été supprimé en 2009, le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration en préfecture, n'est plus en vigueur.

Conditions

Nationalité

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

soit de nationalité française,
soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

être majeur ou mineur émancipé,
ne pas être sous tutelle,
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

détenir un permis d'exploitation (cerfa n°14407*02 (professionnels)), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04 (professionnels)) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04 (professionnels)) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

En Alsace-Moselle, la demande d'exploiter une licence de débits de boissons doit être adressée aux services de la préfecture ou des sous-préfectures.

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au RCS.

À noter : depuis 2011, la déclaration fiscale préalable dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.

Transfert de la licence

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet.

En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation du transfert.